Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit -s’il le souhaite- de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.

En tant qu'autoentrepreneure, je suis attachée au dialogue et à la résolution des litiges à l'amiable.

Si vous souhaitez faire appel à un médiateur de la consommation, le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) sera votre interlocuteur pour mettre à votre disposition un médiateur qui vous aidera à résoudre à l’amiable votre différend. CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du médiateur de la consommation CM2C :

• En utilisant le service en ligne sur le site https://www.cm2c.net/ , vous remplissez le formulaire de votre demande, c’est la méthode la plus rapide.
• Par mail, à : cm2c@cm2c.net
• Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Pour plus d’information concernant le recours aux services de CM2C, visitez le site web : https://www.cm2c.net/

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.